Depuis le 15 mai 2021, l’arrêté préfectoral n°76-2021-0217 classe de nombreuses parcelles de la commune de LIRAC en ZPPA.
Vous pouvez consulter les dispositions de l’arrêté dans le KIOSQUE MUNICIPAL, Rubrique « Autres Documents d’Urbanisme«
En résumé, toutes les demandes d’urbanismes de la commune doivent être consultées par la DRAC afin de déterminer ou non si des fouilles préventives doivent être faites.
Créés par la loi du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive, les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) se substituent aux zones de saisine instituées par la loi de 2001 qui elles-mêmes succédaient aux périmètres de protection archéologique pris dans le cadre du décret 86-192.
Qu’est-ce qu’une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) ?
Les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) sont des zones dans lesquelles les travaux d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et les zones d’aménagement concertées (ZAC) peuvent faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive.
Hors des ZPPA, la liste des dossiers d’aménagement qui peuvent faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive est définie par le code du patrimoine. Ces dossiers sont transmis à la DRAC pour instruction au titre de l’archéologie préventive.
Les ZPPA ne sont pas une servitude d’urbanisme mais elles figurent dans le porter à connaissance réalisé par les services de l’État pour la conception des documents de planification du territoire (PLU, SCOT).
Quel est le rôle des ZPPA ?
Les zones de présomption de prescription archéologique sont, pour le public, un outil d’information et, pour la DRAC, un outil de recrutement des dossiers d’aménagement.
Les zones de présomption de prescription archéologique permettent d’alerter les aménageurs sur les zones archéologiques sensibles du territoire et qui sont présumées faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive en cas de travaux d’aménagement de moins de trois hectares.
Elles ont également pour rôle d’élargir l’assiette de recrutement des dossiers d’aménagement de la DRAC. Seul un nombre restreint de dossiers défini par le code du patrimoine en fonction de critère de superficie et de profondeur d’aménagement, est automatiquement adressé à la DRAC pour instruction au titre de l’archéologie préventive.
Dans les zones de présomption de prescription archéologique, le seuil de surface d’aménagement qui définit la saisine de la DRAC peut être diminué.
Il en résulte que dans ces zones, un plus grand nombre de dossiers d’aménagement est transmis à la DRAC.
Qui décide de mettre en place les ZPPA ?
C’est la DRAC qui définit la le nombre et la localisation des zones de présomption de prescription archéologique à mettre en place sur le territoire régional.
La DRAC définit également le seuil de surface d’aménagement à partir duquel un dossier de travaux doit lui être transmis.
Sur quels critères les ZPPA sont-elles mises en place ?
Quatre critères ont été retenus. Des zones de présomption des prescription archéologique sont mises en place lorsque :
♦ une entité archéologique est attestée et recensée dans la carte archéologique nationale ;
♦ le potentiel de conservation du signal archéologique est fort, le contexte sédimentaire est particulièrement propice à la conservation de vestiges ;
♦ la sitologie est favorable à une implantation humaine (éperon, île…) ;
♦ le territoire concerné s’inscrit dans une problématique scientifique d’étude ;
♦ la dynamique de l’aménagement du territoire.
L’Atlas des patrimoines recense des zones de présomption de prescription archéologique et des zones de sensibilité archéologique. Quelle est la différence entre les deux ?
Les zones de présomption de prescription archéologique ont une portée réglementaire. Elles sont définies par un arrêté du préfet de région pour chaque commune concernée (Code du patrimoine, art. L. 522-5).
Les zones de sensibilité relèvent quant à elles du porter à connaissance. Elles doivent, à terme, devenir des zones de présomption de prescription archéologique.
La liste des zones de présomption de prescription archéologique est-elle définitive ?
Les zones de présomption de prescription archéologique sont susceptibles d’être individuellement, en partie ou en totalité, révisées à l’appui de nouvelles découvertes, sans aucune obligation de périodicité.
source : culture.gouv.fr
