La dématérialisation arrive le 1er janvier 2022
Déposer mon permis de construire en ligne Au 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique (SVE) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU), avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les permis de construire, déclarations préalables, ...
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