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Stationnement


MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION
POUR NON RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT



La commune de Lirac, et particulièrement son centre ancien, manque cruellement de places de stationnement. Les maisons qui accueillaient jusqu’alors une famille ont aujourd’hui plusieurs ménages. Ces derniers disposent souvent de plusieurs véhicules. Ainsi, le stationnement devient très difficile en cœur de village. Face aux demandes répétées des habitants, nous avons mis en place un montant de participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

Cette taxe était inscrite depuis de nombreuses années dans le POS de la commune. toutefois, le montant de la taxe n’a jamais fait l’objet d’une délibération. Nous avons palié à cette carence. Le montant de cette taxe permettra à la commune de réaliser des places pour permettre un meilleur stationnement sur les zones denses de notre village.

Il nous semblait cohérent de faire participer les propriétaires des logements créés pour la création d’aires de stationnement utilisées par leurs véhicules ou ceux de leurs locataires. Jusqu’alors c’était une partie du budget communal (impôts locaux) qui devait être utilisée pour réaliser ce stationnement.
 
Vous trouverez ci-dessous des renseignements complémentaires.

Les dispositions du POS en vigueur sur le territoire de la Commune de Lirac font obligation à tout pétitionnaire de réaliser ou justifier d'une place et demi de stationnement (art 12 du POS).

En cas d'impossibilité technique de réaliser le nombre de place(s) requise(s), l'obtention de l'autorisation à construire est actuellement suspendue.

Il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour la ou les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit :
- à l'acquisition de places dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres ;
- à l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation, pour une longue durée (15 ans).

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées précédemment, elle ne peut plus être prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

A défaut de pouvoir réaliser ou justifier le stationnement,, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parc publics de stationnement.

Ces participations seront utilisées soit, pour le financement de la création ou de l’entretien d’aires de stationnement publiques, soit pour la réalisation de travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains en vue de limiter la pollution atmosphérique par les automobiles ;

Le montant de cette participation ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur fixée à la date de promulgation de la loi dite SRU (du 13 décembre 2000), est modifiée au 1er nov. de chaque année en fonction du coût de la construction publié par l’INSEE.

Il est proposé de fixer la participation pour non réalisation d'aires de stationnement à 60 % du montant plafond, ce qui correspond à la somme de :
10 975,50 € (pour une place et demi). Elle s’applique sur l’ensemble du territoire communal. (étant entendu que seules les autorisations délivrées postérieurement à la date à laquelle la présente délibération deviendra exécutoire pourront être assujetties au versement de cette participation).

Ce montant correspond approximativement au coût de réalisation d'une place de stationnement par la collectivité.

A noter que cette participation peut être restituée au redevable si elle n'a pas été affectée à une opération dans un délai de cinq ans.