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Document sans nom


 
 
Plan Local d’Urbanisme P.L.U
 

 


Information sur le P.L.U

Pour qui ?
Les communes n’étant pas dotées de document d’urbanisme et recevant régulièrement des demandes de permis de construire, traduisant un réelle pression foncière.

Les communes souhaitant mettre en place un projet urbain sur leur territoire, afin de structurer l’espace de manière cohérente et pérenne.


Pourquoi ?


L’établissement d’un P.L.U. est l’occasion de mettre à plat les données essentielles d’une commune : perspectives économiques, socio-démographiques, culturelles, environnementales (risques notamment), patrimoniales et paysagères afin de ne plus gérer l’ensemble du territoire au « coup par coup » au fur et à mesure des demandes d’autorisation de construire. Ce document d’urbanisme global et prospectif permet de faire face à la pression foncière et immobilière.

Le règlement du P.L.U. permet ensuite de délimiter dans son document graphique des zones selon leur vocation (urbaine, à urbaniser, naturelle ou agricole). Chacune de ces zones a un règlement écrit propre. La règle de la constructibilité limitée est alors levée et la commune n’est plus soumise au Règlement National d’Urbanisme.

Il est également possible de créer des emplacements réservés afin de permettre la réalisation d’équipements publics (ex : élargissement d’une voie, création d’une école, d’une station d’épuration...).

La commune peut protéger des espaces boisés, forestiers, naturels, urbains existants ou à créer, par le biais de l’outil espaces boisés classés.


Comment ?


L’autorité compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont les statuts le stipule expressément) prescrit l’élaboration du PLU et définit à la fois les modalités de la concertation avec le public et l’association avec les personnes publiques concernées.

Le Préfet adresse à la collectivité un document intitulé “porter à connaissance” qui présente l’ensemble des servitudes d’utilité publique touchant la commune ainsi que toutes les informations utiles à l’élaboration du P.L.U. Des “porters à connaissances complémentaires” pourront être transmis lors de la procédure en cas de nouveaux éléments d’informations.
L’élaboration du P.L.U. est confiée à un bureau d’études et la commune conduit ’élaboration de son document, en associant les services de l’Etat.

Une fois le document finalisé et validé, il est “arrêté” par la collectivité puis soumis à enquête publique préalablement à son approbation.